Propositions de lois
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| TYPES | PROPOSITIONS DE LOIS | TAILLE | TELECHARGER |
|---|---|---|---|
 | Proposition de loi instituant une journée nationale d'hommage aux victimes de la guerre du 05 juin 1997 en République du Congo | 1038 Ko | TELECHARGER |
| Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée et complétée par les lois n° 5 - 2007 du 25 mai 2007, 9 - 2012 du 23 mai 2012, 40 - 2014 du 1er septembre 2014, 1- 2016 du 23 janvier 2016, 19 - 2017 du 12 mai 2017 et 50 - 2020 du 21 septembre 2020 | 1178 Ko | TELECHARGER |
| Proposition de loi portant mise en place du revenu d'aide à la création et à la recherche d'emploi - RACRE, en République du Congo | 1453 Ko | TELECHARGER |
| Proposition de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement, modalités de nomination ainsi que la saisine du Défenseur des droits | 2028 Ko | TELECHARGER |
| Proposition de loi visant à l'interopérabilité et l'ouverture du canal USSD au profit des acteurs NOTM (Non Opérateurs de Téléphonie Mobile) ou des Fournisseurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA) | 2027 Ko | TELECHARGER |
