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Les lois

Obtenez les documents ici

Les services du Secrétariat Général de l’Assemblée nationale mettent à votre disposition des visiteurs de ce site officiel de la chambre basse du Parlement Congolais, tous les comptes-rendus des séances plénières de l’Assemblée nationale. 

Notre adresse:
Place de la République
Brazzaville, République du Congo

Phone:
+242 0000000

E-Mail: 
contact@assemblee-nationale.cg

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06/01/2022Loi n° 1-2022 du 6 janvier 2022 fixant la procédure de révision de la constitution1,37 MoTélécharger
07/01/2022Loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l'article 157 de la Constitution du 25 octobre 2025 643 KoTélécharger
14/01/2022Loi n°3-2022 du 14 janvier 2022, portant approbation du plan national de développement (PND) 2022 -2026 : une économie forte, diversifiée et résiliente, pour une croissance inclusive et un développement durable irréversible.817 KoTélécharger
21/01/2022Loi n° 4-2022 du 21 janvier 2022 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo412 KoTélécharger
26 janvier 2022Loi n° 5-2022 du 26 janvier 2022 portant rattachement de la gendarmerie nationale au ministère en charge de la sécurité393 KoTélécharger
26/01/2022Loi n° 6-2022 du 26 janvier 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de Développement des Etats de l'Afrique centrale pour le financement partiel du projet d'aménagement de la route Ndendé-Doussala-Dolisie, section Dolisie-Kibangou sur le corridor Libreville-Brazzaville 396 KoTélécharger
26/01/2022Loi n° 7-2022 du 26 janvier 2022 portant approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République du Congo et les sociétés Total Nature Based Solution (TNBS), Congo Forest Company (CFC) et Forest Neutral Congo (FNC) pour la mise en valeur de la réserve foncière de l'Etat située au lieu-dit Léfini, département des Plateaux.629 KoTélécharger
07/03/2022Loi n° 8-2022 du 7 mars 2022 autorisant la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires 6 MoTélécharger
11/03/2022Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées20,1 MoTélécharger
20/04/2022Loi n° 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo16,2Télécharger
20/04/2022Loi n° 11-2022 du 20 avril 2022 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo2 MoTélécharger
04/05/2022Loi n° 12-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 094 de l’organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics)340 KoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-230 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n° 094 de l’organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics)4,15 MoTélécharger
04/05/2022Loi n° 13-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 121 de l’organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles368 KoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-231 du 4 mai 2022 portant la ratification de la convention n° 121 de l’organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles10,1 MoTélécharger
04/05/2022Loi n° 14-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 142 de l’organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines2 MoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-232 du 4 mai 2022 portant la ratification de la convention n° 142 de l’organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines416 KoTélécharger
04/05/2022Loi n° 15-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 171 de l’organisation internationale du travail sur le travail de nuit345 KoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-233 du 4 mai 2022 portant la ratification de la convention n° 171 de l’organisation internationale du travail sur le travail de nuit3 MoTélécharger
04/05/2022Loi n° 16-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 172 de l’organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants 367 KoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-234 du 4 mai 2022 portant la ratification de la convention n° 172 de l’organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants6 MoTélécharger
04/05/2022Loi n° 17-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 173 de l’organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur365 KoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-235 du 4 mai 2022 portant la ratification de la convention n° 173 de l’organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur4 MoTélécharger
04/05/2022Loi n° 18-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture377 KoTélécharger
04/05/2022Décret n° 2022-236 du 4 mai 2022 portant la ratification de la convention n° 184 de l’organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture5 MoTélécharger
04/05/2022Loi MOUEBARA n° 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo8 MoTélécharger
4/01/2021Loi n°1-2021 du 4 janvier 2021, autorisant la prorogation de l'Etat d'urgence sanitaire en république du Congo12 MoTélécharger
21/01/2021Loi n° 2-2021 du 21 janvier 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.5 MoTélécharger
21/01/2021Loi n° 3-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-NoireTélécharger
21/01/2021Loi n°4-2021 du 21 janvier 2021 portant approbation de la convention d’investissement pour la construction d’une raffinerie dans la zone économique spéciale de Pointe-Noire, signée le 24 novembre 2020 entre la République du Congo et la Société Beijing Fortune Dingheng Investment Co.LtdTélécharger
21/01/2021Loi n° 5-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo, relatif au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo, entre les villes de Brazzaville et kinshasa.Télécharger
21/01/2021Loi n°6-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Fédération de RussieTélécharger
21/01/2021Loi n°7-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Bénin.Télécharger
21/01/2021Loi n°8-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola.Télécharger
22/01/2021Loi n°9-2021 du 22 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo.Télécharger
27/01/2021Loi n°10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmesTélécharger
27/01/2021Loi n°11-2021 du 27 janvier 2021 portant institution de l’assurance obligatoire des risques sportifs.Télécharger
27/01/2021Loi n° 12-2021 du 27 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement des Etats-Unis d’AmériqueTélécharger
04/02/2021Loi n° 13- 2021 du 4 février 2021 portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécuritéTélécharger
12/02/2021Loi n° 14 – 2021 du 12 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
05/03/2021Loi n° 15 – 2021 du 5 mars 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
25/03/2021Loi n° 16-2021 du 25 mars 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
12/04/2021Loi n° 17-2021 du 12 avril 2021 portant institution du corps des jeunes volontaires du CongoTélécharger
14/04/2021Loi n° 18-2021 du 14 avril 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
05/05/2021Loi n° 19-2021 du 05 mai 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
06/05/2021Loi n° 20-2021 du 6 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques11 MoTélécharger
06/05/2021Loi n° 21-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire4 MoTélécharger
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06/05/2021Loi n° 24-2021 du 6 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Kenya3,84 MoTélécharger
12/05/2021Loi n° 25-2021 du 12 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel du projet de développement des compétences inhérentes à l’employabilité au Congo conclu entre la République du Congo et l’Association internationale de développement 865 KoTélécharger
12/05/2021Loi n° 26-2021 du 12 mai 2021 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au projet de développement agricole Fonds Koweitien 13 MoTélécharger
12/05/2021Loi n° 27-2021 du 12 mai 2021 portant création de l’imprimerie nationale du Congo 714 KoTélécharger
12/05/2021Loi n° 28-2021 du 12 mai 2021 portant régime juridique du gel des avoirs ou des actifs liés au terrorisme et à son financement 4 MoTélécharger
12/05/2021Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme 5 MoTélécharger
12/05/2021Loi n° 30-2021 du 12 mai 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo439 KoTélécharger
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05/07/2021Loi n° 32-2021 du 5 juillet 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo437 KoTélécharger
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07/02/2020Loi n° 1-2020 du 7 février 2020 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé fonds de développement de l’enseignement supérieurTélécharger
11/02/2020Loi n° 2-2020 du 11 février 2020 autorisant la ratification de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozoneTélécharger
11/02/2020Loi n° 3-2020 du 11 février 2020 autorisant la ratification du protocole instituant la commission climat du bassin du CongoTélécharger
26/02/2020Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesTélécharger
26/02/2020Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevageTélécharger
26/02/2020Loi n° 6-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquacultureTélécharger
10/03/2020Loi n° 7-2020 du 10 mars 2020 portant création de l’institut nationale de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie Télécharger
10/03/2020Loi n° 8-2020 du 10 mars 2020 portant création de et organisation du guichet unique du tourismeTélécharger
10/03/2020Loi n° 9-2020 du 10 mars 2020 portant transformation de l’office de promotion de l’industrie touristique en un établissement public à caractère industriel et commercialTélécharger
10/03/2020Loi n° 10-2020 du 10 mars 2020 portant création de la société congolaise d’ingénierie touristiqueTélécharger
10/03/2020Loi n° 11-2020 du 10 mars 2020 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du SénégalTélécharger
10/03/2020Loi n° 12-2020 du 10 mars 2020 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République ItalienneTélécharger
10/03/2020Loi n° 13-2020 du 10 mars 2020 autorisant la ratification de l’accord de coopération et technico- militaire entre le ministère des forces armées révolutionnaires de la République du Cuba et le ministère de la défense nationale de la République du CongoTélécharger
10/03/2020Loi n° 14-2020 du 10 mars 2020 portant création de l’institut national de recherche en sciences sociales et humainesTélécharger
20/04/2020Loi n° 15-2020 du 20 avril 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
28/04/2020Loi n° 16-2020 du 28 avril 2020 approbation du contrat de partage de production Emeraude II, signé le 9 avril 2020 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Congorep S.A et Perenco Congo S.ATélécharger
28/04/2020Loi n° 17-2020 du 28 avril 2020 portant approbation du contrat de partage de production Kombi-Likouala-Libondo II, signé le 17 avril 2020 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Perenco Congo S.A, Petro Congo S.A et Africa Oil & Gas CorporationTélécharger
08/05/2020Loi n° 18-2020 du 8 mai 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement pour « le projet de riposte d’urgence au covid-19 en République du Congo », entre la République du Congo et l’association internationale de développement (Banque mondiale)Télécharger
08/05/2020Loi n° 19-2020 du 8 mai 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement « 64990-CG » pour le projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies (REDISSE) en Afrique centrale-République du Congo dans le cadre de la quatrième phase de REDISSE entre la République du Congo et la Banque mondialeTélécharger
08/05/2020 Loi n° 20 - 2020 du 8 mai 2020 habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirusTélécharger
08/05/2020Loi n° 21 - 2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l‘état de siège en République du CongoTélécharger
09/05/2020Loi n° 22 - 2020 du 9 mai 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
18/05/2020Loi n° 24-2020 du 18 mai 2020 relative à la vidéoprotection sur les aéroports et aérodromesTélécharger
30/05/2020Loi n° 25 - 2020 du 30 mai 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo Télécharger
05/06/2020Loi n° 26 - 2020 du 05 juin 2020 relative à la cybersécuritéTélécharger
05/06/2020Loi n° 27 - 2020 du 05 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité  Télécharger
17/06/2020Loi n° 28-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovationTélécharger
17/06/2020Loi n° 29-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique Télécharger
17/06/2020Loi n° 30-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’institut géographique nationalTélécharger
19/06/2020Loi n° 31-2020 du 19 juin 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
27/06/2020Loi n° 32-2020 du 27 juin 2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centraleTélécharger
08/07/2020Loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestierTélécharger
08/07/2020Loi n° 34-2020 du 08 juillet 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
28/07/2020Loi n° 35-2020 du 28 juillet 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
05/08/2020Loi n° 36-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatridesTélécharger
05/08/2020Loi n° 37-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la convention sur la réduction des cas d’apatridieTélécharger
05/08/2020Loi n° 38-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérienTélécharger
05/08/2020Loi n° 39-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République GabonaiseTélécharger
05/08/2020Loi n° 40-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au transport aérienTélécharger
05/08/2020Loi n° 41-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine relatif au transport aérien civilTélécharger
18/08/2020Loi n° 42-2020 du 18 août 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
20/08/2020Loi n° 43-2020 du 20 août 2020 autorisant la ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnelTélécharger
07/09/2020Loi n° 44-2020 du 7 septembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
16/09/2020Loi n° 45-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification du protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au parlement panafricainTélécharger
16/09/2020Loi n° 46-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement « 6718-CG » pour le « projet Lisungi de réponse d’urgence à la covid-19 » entre le République du Congo et l’association internationale de développementTélécharger
16/09/2020Loi n° 47-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque africaine de développement pour le projet de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles au CongoTélécharger
18/09/2020Loi n° 48-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention commune sur la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifsTélécharger
18/09/2020Loi n° 49-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention sur la sûreté nucléaireTélécharger
21/09/2020Loi n° 50-2020 du 21 septembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électoraleTélécharger
26/09/2020Loi n° 51-2020 du 26 septembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
14/01/2019Loi n° 1-2019 du 14 janvier 2019 autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République du Congo et le Saint-Siège sur les relations entre l’Etat et l’Eglise catholiqueTélécharger
07/02/2019Loi n° 2-2019 du 7 février 2019 autorisant la ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine Télécharger
07/02/2019Loi n° 3-2019 du 7 février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption Télécharger
07/02/2019Loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publiqueTélécharger
08/02/2019Loi n° 5-2019 du 8 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentalesTélécharger
05/03/2019Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la constructionTélécharger
09/04/2019Lo n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi, en sigle ACPE821 KoTélécharger
09/04/2019Lo n° 8-2019 du 9 avril 2019 portant création du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, en sigle FONEA 917 KoTélécharger
09/04/2019Loi n° 9-2019 du 9 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de financement relatif au projet d’appui au développement des entreprises et à la compétitivité entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 883 KoTélécharger
09/04/2019Loi n° 10-2019 du 9 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du projet de renforcement des capacités en statistiques entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 3,65 MoTélécharger
17/05/2019Loi n° 11-2019 du 17 mai 2019 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure 7,38 MoTélécharger
17/05/2019Loi n° 12-2019 du 17 mai 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale 1,02 MoTélécharger
17/05/2019Loi n° 13-2019 du 17 mai 2019 autorisant l’adhésion à l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale 1,70 MoTélécharger
21/05/2019Loi n° 14-2019 du 21 mai 2019 modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n° 5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale 883 KoTélécharger
21/05/2019Loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune2 MoTélécharger
21/05/2019Loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune 4 MoTélécharger
21/05/2019Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune 2 MoTélécharger
24/05/2019Loi n° 18-2019 du 24 mai 2019 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques966 KoTélécharger
24/05/2019Loi n° 19-2019 du 24 mai 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de financement du projet de construction du réseau de transport d’énergie associé à la centrale d’Imboulou3 MoTélécharger
04/06/2019Loi n° 21-2019 du 4 juin 2019 autorisant la ratification de la convention sur la représentation des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale6 MoTélécharger
17/06/2019Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes9 MoTélécharger
05/07/2019Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat 996 KoTélécharger
12/07/2019Loi n° 24-2019 du 12 juillet 2019 portant création du port autonome d’Oyo958 KoTélécharger
19/09/2019Loi n° 25-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord du deuxième financement additionnel du projet Lisungi-système de filets sociaux entre la République du Congo et l’association internationale de développement 19 MoTélécharger
19/09/2019Loi n° 26-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien 10 MoTélécharger
19/09/2019Loi n° 27-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas 11 MoTélécharger
19/09/2019Loi n° 28-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au transport aérien 8 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel15 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information 1 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique1 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle762 KoTélécharger
14/10/2019Loi n° 33-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d’Oyo-Ollombo1,10 MoTélécharger
14/10/2019Loi n° 34-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso1,08 MoTélécharger
14/10/2019Loi n° 35-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d’Ignié1,04 MoTélécharger
14/11/2019Loi n° 36-2019 du 14 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques977 KoTélécharger
12/12/2019Loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 relative aux transactions électroniques21,4 MoTélécharger
13/12/2019Loi n° 38-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification de l’accord-cadre multi-tranche signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l’Agence Française de Développement371 KoTélécharger
13/12/2019Loi n° 39-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification du premier accord d’octroi de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l’Agence Française de Développement375 KoTélécharger
30/12/2019Loi n° 41-2019 du 30 décembre portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 20184,71 MoTélécharger
30/12/2019Loi n° 43-2019 du 30 décembre portant abrogation de l’ordonnance n°8-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « AGIP S.P.A » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale1,40 MoTélécharger
30/12/2019Loi n° 44-2019 du 30 décembre portant abrogation de l’ordonnance n°9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « Entreprise de Recherche et d’Activités Pétrolières (ERAP) » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale5,16 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 46-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Nsoko II, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total E&P Congo et la société Chevron Overseas Congo Limited30,2 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 47-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Nanga I, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total E&P Congo 631 KoTélécharger
31/12/2019Loi n° 48-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Mokelembembe, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total E&P Congo 516 KoTélécharger
31/12/2019Loi n° 49-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 du contrat de partage de production Haute Mer, signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, la société Elf Congo et la Société d’exploitation pétrolière « Hydro Congo » 68 KoTélécharger
31/12/2019Loi n° 50-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XXVII, signé le 23 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société perenco Congo s.a, la société Africa Oil & Gas corporation et la société petro congo1 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 51-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XXVIII, signé le 23 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société perenco Congo s.a, la société Africa Oil & Gas Corporation et la société petro Congo s.a1 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 52-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Sounda, signé le 11 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Pelfaco Congo Limited 650 KoTélécharger
29/01/2018Loi n° 1-2018 du 29 janvier 2018 portant loi de finances pour l’année 201864 MoTélécharger
05/02/2018Loi n° 2-2018 du 5 février 2018 déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civils et militaires1 MoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 3-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mayéyé336 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 4-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Louingui343 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 5-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Lissanga330 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 6-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mandingo-Kayes328 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 7-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mbon324 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 8-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Pokola328 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 9-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Kimba317 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 10-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Tchiamba-Nzassi344 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 11-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Kayes346 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 12-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mbindjo344 KoTélécharger
07/02/2018Loi n° 13-2018 du 7 février 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la république du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited7 MoTélécharger
15/03/2018Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme 1 MoTélécharger
15/03/2018Loi organique n° 15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse 1 MoTélécharger
08/05/2018Loi n° 16-2018 du 8 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de financement entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le projet des réformes intégrées du secteur public 12 MoTélécharger
08/05/2018Loi n° 17-2018 du 8 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de don entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le financement du projet forêt et diversification économique 11 MoTélécharger
23/05/2018Loi n° 18-2018 du 23 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale 6 MoTélécharger
13/06/2018Loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains 5 MoTélécharger
13/06/2018Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité 332 KoTélécharger
13/06/2018Loi n° 23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d’eau 208 KoTélécharger
30/06/2018Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la Société Nationale des Pétroles du Congo 546 KoTélécharger
18/07/2018Loi n° 25-2018 du 18 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales. 1 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 26-2018 du 7 août 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap 2 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental 3 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 28 – 2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle 4 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature 3 MoTélécharger
07/08/2018Loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme 3 MoTélécharger
24/08/2018Loi n°31-2018 du 24 août 2018 portant approbation du contrat de partage de production Mengo-Kundji-Bindi II, signé le 6 juin 2018 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Orion-Oil Limited545 KoTélécharger
01/10/2018Loi n° 32-2018 du 1er octobre 2018 portant approbation du plan national de développement 2018-2022285 KoTélécharger
05/10/2018Loi n° 33 - 2018 du 5 octobre 2018 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé "centre national d'informations économiques et de conseils en gestion"807 KoTélécharger
05/10/2018Loi n° 34 - 2018 du 5 octobre 2018 portant création du centre national d'études et d'évaluation des projets d'investissement public1,10 MoTélécharger
05/10/2018Loi n° 35 - 2018 du 5 octobre 2018 portant création de l'institut national de la statistique783 KoTélécharger
05/10/2018Loi n° 36 - 2018 du 5 octobre 2018 sur la statistique officielle4,58 MoTélécharger
10/10/2018Loi n° 37 - 2018 du 10 octobre 2018 portant création d'un établissement à caractère administratif dénommé bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises752 KoTélécharger
12/11/2018Loi n° 38 - 2018 du 12 novembre 2018 portant approbation de la convention d'exploitation minière relative aux gisements de potasse Kola et Dongou dans le district de Madingo-kayes, département de Kouilou50,1 MOTélécharger
28/12/2018Loi n° 39 - 2018 du 28 décembre 2018 portant loi de règlement du budget de l'Etat exercice 20175,79 MoTélécharger
23/01/2017Loi n° 1-2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola dans le domaine de la marine marchande356 KoTélécharger
23/01/2017Loi n° 2-2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 310 KoTélécharger
23/01/2017Loi n° 3 - 2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la création du fonds monétaire africain271 KoTélécharger
30/01/2017Loi n° 4 - 2017 du 30 janvier 2017 autorisant la ratification des statuts d'Africa50 - Financement de projets, institution financière constituée entre la République du Congo, la Banque Africaine de Développement et les autres Etats membres, relatifs à la souscription d'actions et aux immunités, exemptions et privilèges de toutes sortes 322 KoTélécharger
30/01/2017Loi n° 5 - 2017 du 30 janvier 2017 autorisant la ratification des statuts d'Africa50 - Développement de projets, institution financière constituée entre la République du Congo, la Banque Africaine de Développement et les autres Etats membres, relatifs à la souscription d'actions et aux immunités, exemptions et privilèges de toutes sortes341 KoTélécharger
24/02/2017Loi n° 6 - 2017 du 24 février 2017 portant approbation du contrat de partage de production Marine VI Bis, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Eni Congo S.A345 KoTélécharger
24/02/2017Loi n° 7 - 2017 du 24 février 2017 portant approbation de l'avenant n°5 au contrat de partage de production Haute Mer, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Total E&P Congo et Chevron Overseas Congo Limited377 KoTélécharger
24/02/2017Loi n° 8 - 2017 du 24 février 2017  portant approbation de l'avenant n°19 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo et es sociétés Total S.A et Total E&P Congo326 KoTélécharger
24/02/2017Loi n° 9-2017 du 24 février 2017 autorisant la ratification de la convention internationale de l’opium358 KoTélécharger
09/03/2017Loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques5,77 MoTélécharger
16/03/2017Loi n° 11-2017 du 16 mars 2017 portant création du district de Bokoma518 KoTélécharger
16/03/2017Loi n° 12-2017 du 16 mars 2017 portant création du district de Kabo559 KoTélécharger
16/03/2017Loi n° 13-2017 du 16 mars 2017 portant érection de certaines communautés urbaines en communes2,62 MoTélécharger
16/03/2017Loi n° 14-2017 du 16 mars 2017 portant érection de la localité de Kintélé en commune578 KoTélécharger
30/03/2017Loi n° 15-2017 du 30 mars 2017 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de l’exportation-importation de l’Inde relatif au financement du projet de construction d’une cimenterie à Mafoubou/Taotao dans le département du Niari 361 KoTélécharger
30/03/2017Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises 874 KoTélécharger
30/03/2017Loi n° 17-2017 du 30 mars 2017 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au projet de développement urbain des quartiers précaires 359 KoTélécharger
30/03/2017Loi n° 18-2017 du 30 mars 2017 autorisant la ratification de l’accord de financement entre la République du Congo et l’Association internationale de développement relatif au projet d’appui à l’amélioration du système éducatif298 KoTélécharger
12/05/2017Loi n° 19-2017 du 12 mai 2017 modifiant et complétant les articles 7, 15 alinéa 2, 18, 18-1, 18-2, 19, 20, 20-1, 23, 54 alinéas 1 et 2, 58, 67 alinéa 4, 69, 72 alinéa 2, 79, 98, 100, 101, 102, 103, 150 de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 modifiée portant loi électorale.3 MoTélécharger
12/05/2017Loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques 5,07 MoTélécharger
24/05/2017Loi n° 21-2017 du 24 mai 2017 portant approbation du contrat de partage de production Tchibouela II signé le 14 juillet 2015 et de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Tchibouela II signé le 9 février 2017 312 KoTélécharger
24/05/2017Loi n° 22-2017 du 24 mai 2017 portant approbation du contrat de partage de production Tchibeli-Litanzi II signé le 14 juillet 2015 et de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Tchibeli-Litanzi II signé le 9 février 2017 332KoTélécharger
24/05/2022Loi n° 23-2017 du 24 mai 2017 portant approbation du contrat de partage de production Tchendo II signé le 14 juillet 2015 et de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Tchendo II signé le 9 février 2017 320 KoTélécharger
09/06/2017Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation 6,37 MoTélécharger
09/06/2017Loi n° 25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales1,07 MoTélécharger
16/06/2017Loi n° 26-2017 du 16 juin 2017 autorisant la ratification du traité entre la République du Congo et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et la protection mutuelle des investissements323 KoTélécharger
16/06/2017Loi n° 27-2017 du 16 juin 2017 déterminant le ressort territorial des districts de Madingou, Owando, Ewo, Sibiti, Impfondo, Djambala, Kinkala et Oyo553 KoTélécharger
07/07/2017Loi n° 28-2017 du 7 juillet 2017 déterminant le statut de l’opposition politique 1,32 MoTélécharger
07/08/2017Loi n° 29-2017 du 7 août 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo 3,86 MoTélécharger
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14/08/2017Loi n° 33-2017 du 14 août 2017 autorisant la ratification de l’accord de prêt de crédit acheteur préférentiel entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque d’import-export de Chine portant sur le projet de couverture nationale en télécommunication-projet phase III386 KoTélécharger
14/08/2017Loi n° 34-2017 du 14 août 2017 autorisant la ratification de financement additionnel entre la République du Congo et l’association internationale de développement pour la troisième phase du programme régional de réseau haut débit en Afrique centrale-projet République du Congo379 KoTélécharger
14/08/2017Loi n° 35-2017 du 14 août 2017 autorisant la ratification de l’accord d’emprunt d’Etat à conditions favorables conclu entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque d’import-export de Chine portant sur le projet de passage de la télévision de l’analogique au numérique terrestre en République du Congo363 KoTélécharger
03/10/2017Loi n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances15,4 MoTélécharger
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29/12/2017Loi n° 40-2017 du 29 décembre 2017 portant loi de règlement du budget de l’Etat, exercice 20165,04 MoTélécharger
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29/12/2017Loi n° 42-2017 du 29 décembre 2017 autorisant l’adhésion au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers327 KoTélécharger
29/12/2017Loi n° 43-2017 du 29 décembre 2017 autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel entre la République du Congo et l’association internationale de développement pour le financement de l’extension du projet Lisungi-système de filets sociaux9,22 MoTélécharger
29/12/2017Loi n° 44-2017 du 29 décembre 2017 autorisant la ratification de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers 329 KOTélécharger
29/12/2017Loi n° 45-2017 du 29 décembre 2017 autorisant la ratification de l’accord de financement relatif au projet d’appui au développement de l’agriculture commerciale325 KoTélécharger
23/01/2016Loi n° 1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n° 5-2007 du 25 mai 2007, n° 9-2012 du 23 mai 2012 et n° 40-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale 2 MoTélécharger
11/02/2016Loi n° 2-2016 du 11 février 2016 autorisant la ratification de la convention sur le plateau continental275 KoTélécharger
23/02/2016Loi n° 3-2016 du 23 février 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur pour le financement du contrat de fournitures et services conclu entre le chemin de fer Congo-Océan et Cockerill Maintenance et Ingénierie305 KoTélécharger
23/02/2016Loi n° 4-2016 du 23 février 2016 portant approbation du contrat de partage de production Yombo-Masseko, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Perenco Congo S.A et Petro Congo S.A356 KoTélécharger
23/02/2016Loi n° 5-2016 du 23 février 2016 portant approbation du contrat de partage de production Pointe-Indienne, signé le 1er octobre 2015 entre la république du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Africa Oil and Gas Corporation S.A, Petroleum Trading Congo S.A et Ifouret S.A372 KoTélécharger
26/02/2016Loi n° 6-2016 du 26 février 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre l’agence française de développement et la République du Congo relatif au financement du programme d’investissement de la société nationale d’électricité 349 KoTélécharger
26/02/2016Loi n° 7-2016 du 26 février 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre l’agence française de développement et la République du Congo relatif au financement du programme de drainage pluvial à Brazzaville 344 KoTélécharger
29/03/2016Loi n° 8-2016 du 29 mars 2016 autorisant l’adhésion de la République du Congo à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export323 KoTélécharger
25/04/2016Loi n° 9-2016 du 25 avril 2016 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants324 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 10-2016 du 29 avril 2016 autorisant l’adhésion à l’accord portant création du fonds de solidarité africain 286 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 11-2016 du 29 avril 2016 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention d’exploitation minière entre la République du Congo et les sociétés Mag Minerals Potasses Congo s.a et Mag Industries Corporation 310 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 12-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et les Fonds africain de développement relatif au financement du projet de développement des compétences et des ressources humaines336 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 13-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et les Fonds international de développement agricole relatif au financement du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentale336 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 14-2016 du 29 avril 2016 portant approbation de la convention d’exploitation minière relative au gisement de fer du Mont Nabemba entre la République du Congo et la société Congo Iron s.a333 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 15-2016 du 29 avril 2016 portant approbation de la convention d’exploitation minière relative au gisement de fer de Zanaga entre la République du Congo et les sociétés Mining Project Development Congo et Jumelles Mairitus Limited341 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 16-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre l’agence française de développement et la République du Congo relative au financement du projet d’extension du service d’eau potable dans les quartiers périphériques de Brazzaville330 KoTélécharger
29/04/2016Loi n° 17-2016 du 29 avril 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre et la République du Congo et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique relatif au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Loudima 334 KoTélécharger
26/07/2016Loi n° 18-2016 du 26 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation 348 KoTélécharger
26/07/2016Loi n° 19-2016 du 26 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit pour le financement de la cité internationale des affaires de Brazzaville329 KOTélécharger
26/09/2016Loi n° 21-2016 du 26 septembre 2016 portant approbation de la convention d’exploitation minière relative au minerai de fer de Mayoko entre la république du Congo et la société Exxaro Mayoko s.a369 KoTélécharger
26/09/2016Loi n° 22-2016 du 26 septembre 2016 autorisant la ratification de la convention de crédit entre la République du Congo et la Banque Ing Structured Finance relative au financement des travaux de construction d’une digue environnementale et le dragage pour l’extension Est du port autonome de Pointe-Noire353 KoTélécharger
26/09/2016Loi n° 23-2016 du 26 septembre 2016 autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille331 KoTélécharger
26/09/2016Loi n° 24-2016 du 26 septembre 2016 autorisant la ratification de la convention internationale pour la représentation des actes de terrorisme nucléaire 329 KoTélécharger
26/09/2016Loi n° 25-2016 du 26 septembre 2016 autorisant la ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement de la République du Congo en matière de sécurité et d’ordre public 362 KoTélécharger
10/10/2016Loi n° 26-2016 du 10 octobre 2016 autorisant la ratification du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends319 KoTélécharger
10/10/2016Loi n° 27-2016 du 10 octobre 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque africaine de développement relatif au financement du projet d’appui au climat des investissements et à la gouvernance sectorielle-forêt/bois383 KoTélécharger
12/10/2016Loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures 21,2 MoTélécharger
24/10/2016Loi n° 29-2016 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque africaine de développement relatif au financement du projet d’aménagement de la route ketta-Djoum et de facilitation du transport sur le corridor Yaoundé-Brazzaville, phase II 348 KoTélécharger
1/12/2016Loi n° 30-2016 du 1er décembre 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat 333 KoTélécharger
1/12/2016Loi n° 31-2016 du 1er décembre 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au projet dorsale à fibre optique d’Afrique centrale (CAB)-composante Congo321 KoTélécharger
31/12/2016Loi n° 32-2016 du 31 décembre 2016 portant loi de règlement du budget de l’Etat, exercice 2015716 KoTélécharger
31/12/2016Loi n° 33-2016 du 31 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 20175 MoTélécharger
04/02/2015Loi n° 1-2015 du 4 février 2015 portant dissolution de l’office congolais d’informatique 325 KoTélécharger
04/02/2015Loi n° 2-2015 du 4 février 2015 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise des systèmes d’information 597 KoTélécharger
04/02/2015Loi n° 3-2015 du 4 février 2015 portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance d’Ignié 367KoTélécharger
04/02/2015Loi n° 4-2015 du 4 février 2015 portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance d’Allembé 334 KoTélécharger
04/02/2015Loi n° 5-2015 du 4 février 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la convention sur la diversité biologique 374 KoTélécharger
19/02/2015Loi n° 6-2015 du 19 février 2015 portant création de l’institut du travail social483 KoTélécharger
27/02/2015Loi n° 7-2015 du 27 février 2015 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et le Fonds africain de développement relatif au financement du projet de la route Ndendé-Dolisie et de facilitation du transport sur le corridor Libreville-Brazzaville, Phase I339 KoTélécharger
13/03/2015Loi n° 8-2015 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur la promotion et la protection des investissements337 KoTélécharger
18/07/2015Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l’activité industrielle 3,20 MoTélécharger
31/08/2015Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la caisse des pensions des agents de l’Etat 829 KoTélécharger
31/08/2015Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle 817 KoTélécharger
24/09/2015Loi n° 13-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur relative aux travaux de construction des 264 logements sociaux de Mpila-Brazzaville entre la Banque d’import-export de Chine et la République du congo 344 KoTélécharger
24/09/2015Loi n° 14-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque d’import-export de Chine et la République du Congo relative à la construction du centre des affaires des deux tours 336 KoTélécharger
24/09/2015Loi n° 15-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque d’import-export de Chine et la République du Congo relative à la zone commerciale de Mpila331 KoTélécharger
24/09/2015Loi n° 16-2015 du 24 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque d’import-export de Chine et la République du Congo relative au mémorial de l’histoire 326 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 17-2015 du 29 octobre 2015 autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel entre la République du Congo et l’association internationale de développement relatif au financement du projet eau, électricité et développement urbain378 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 18-2015 du 29 octobre 2015 autorisant la ratification de l’accord de prêt additionnel entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement additionnel du projet eau, électricité et développement urbain386 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité953 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de la qualité4,04 MoTélécharger
29/10/2015Loi n° 21-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’hôpital spécialisé Mère-enfant Blanche GOMES 611 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 22-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’hôpital général Adolphe SICE 581 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 23-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’hôpital général Edith Lucie BONGO ONDIMBA575 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 24-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’hôpital général de Dolisie571 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 25-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’hôpital général 31 juillet 1968 d’Owando588 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 26-2015 du 29 octobre 2015 portant création de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé617 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 27-2015 du 29 octobre 2015 portant création du centre de traitement de l’insuffisance rénale 565 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 28-2015 du 29 octobre 2015 portant création du centre national de référence de la drépanocytose Maman Antoinette SASSOU-N’GUESSO 622 KoTélécharger
23/11/2015Loi n° 29-2015 du 23 novembre 2015 autorisant la ratification de l’accord-cadre de coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de la formation des techniques et de la science 329 KoTélécharger
29/10/2015Loi n° 30-2015 du 23 novembre 2015 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la formation militaire315 KoTélécharger
31/12/2015Loi n° 31-2015 du 31 décembre 2015 portant loi de règlement du Budget de l’Etat, exercice 20142,07 MoTélécharger
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