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Les lois

Obtenez les documents ici

Les services du Secrétariat Général de l’Assemblée nationale mettent à votre disposition des visiteurs de ce site officiel de la chambre basse du Parlement Congolais, tous les comptes-rendus des séances plénières de l’Assemblée nationale. 

Notre adresse:
Place de la République
Brazzaville, République du Congo

Phone:
+242 0000000

E-Mail: 
contact@assemblee-nationale.cg

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06/01/2022Loi n° 1-2022 du 6 janvier 2022 fixant la procédure de révision de la constitution1,37 MoTélécharger
07/01/2022Loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l'article 157 de la Constitution du 25 octobre 2025 643 KoTélécharger
14/01/2022Loi n°3-2022 du 14 janvier 2022, portant approbation du plan national de développement (PND) 2022 -2026 : une économie forte, diversifiée et résiliente, pour une croissance inclusive et un développement durable irréversible.817 KoTélécharger
21/01/2022Loi n° 4-2022 du 21 janvier 2022 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo412 KoTélécharger
26 janvier 2022Loi n° 5-2022 du 26 janvier 2022 portant rattachement de la gendarmerie nationale au ministère en charge de la sécurité393 KoTélécharger
26/01/2022Loi n° 6-2022 du 26 janvier 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de Développement des Etats de l'Afrique centrale pour le financement partiel du projet d'aménagement de la route Ndendé-Doussala-Dolisie, section Dolisie-Kibangou sur le corridor Libreville-Brazzaville 396 KoTélécharger
26/01/2022Loi n° 7-2022 du 26 janvier 2022 portant approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République du Congo et les sociétés Total Nature Based Solution (TNBS), Congo Forest Company (CFC) et Forest Neutral Congo (FNC) pour la mise en valeur de la réserve foncière de l'Etat située au lieu-dit Léfini, département des Plateaux.629 KoTélécharger
07/03/2022Loi n° 8-2022 du 7 mars 2022 autorisant la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires 6 MoTélécharger
11/03/2022Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées20,1 MoTélécharger
20/04/2022Loi n° 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo16,2Télécharger
20/04/2022Loi n° 11-2022 du 20 avril 2022 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo2 MoTélécharger
04/05/2022Loi MOUEBARA n° 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo1 MoTélécharger
4/01/2021Loi n°1-2021 du 4 janvier 2021, autorisant la prorogation de l'Etat d'urgence sanitaire en république du Congo12 MoTélécharger
21/01/2021Loi n° 2-2021 du 21 janvier 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.5 MoTélécharger
21/01/2021Loi n° 3-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-NoireTélécharger
21/01/2021Loi n°4-2021 du 21 janvier 2021 portant approbation de la convention d’investissement pour la construction d’une raffinerie dans la zone économique spéciale de Pointe-Noire, signée le 24 novembre 2020 entre la République du Congo et la Société Beijing Fortune Dingheng Investment Co.LtdTélécharger
21/01/2021Loi n° 5-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo, relatif au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo, entre les villes de Brazzaville et kinshasa.Télécharger
21/01/2021Loi n°6-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la Fédération de RussieTélécharger
21/01/2021Loi n°7-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Bénin.Télécharger
21/01/2021Loi n°8-2021 du 21 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola.Télécharger
22/01/2021Loi n°9-2021 du 22 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo.Télécharger
27/01/2021Loi n°10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmesTélécharger
27/01/2021Loi n°11-2021 du 27 janvier 2021 portant institution de l’assurance obligatoire des risques sportifs.Télécharger
27/01/2021Loi n° 12-2021 du 27 janvier 2021 autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement des Etats-Unis d’AmériqueTélécharger
04/02/2021Loi n° 13- 2021 du 4 février 2021 portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécuritéTélécharger
12/02/2021Loi n° 14 – 2021 du 12 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
05/03/2021Loi n° 15 – 2021 du 5 mars 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
25/03/2021Loi n° 16-2021 du 25 mars 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
12/04/2021Loi n° 17-2021 du 12 avril 2021 portant institution du corps des jeunes volontaires du CongoTélécharger
14/04/2021Loi n° 18-2021 du 14 avril 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
05/05/2021Loi n° 19-2021 du 05 mai 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
07/02/2020Loi n° 1-2020 du 7 février 2020 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé fonds de développement de l’enseignement supérieurTélécharger
11/02/2020Loi n° 2-2020 du 11 février 2020 autorisant la ratification de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozoneTélécharger
11/02/2020Loi n° 3-2020 du 11 février 2020 autorisant la ratification du protocole instituant la commission climat du bassin du CongoTélécharger
26/02/2020Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesTélécharger
26/02/2020Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevageTélécharger
26/02/2020Loi n° 6-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquacultureTélécharger
10/03/2020Loi n° 7-2020 du 10 mars 2020 portant création de l’institut nationale de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie Télécharger
10/03/2020Loi n° 8-2020 du 10 mars 2020 portant création de et organisation du guichet unique du tourismeTélécharger
10/03/2020Loi n° 9-2020 du 10 mars 2020 portant transformation de l’office de promotion de l’industrie touristique en un établissement public à caractère industriel et commercialTélécharger
10/03/2020Loi n° 10-2020 du 10 mars 2020 portant création de la société congolaise d’ingénierie touristiqueTélécharger
10/03/2020Loi n° 11-2020 du 10 mars 2020 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du SénégalTélécharger
10/03/2020Loi n° 12-2020 du 10 mars 2020 autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République ItalienneTélécharger
10/03/2020Loi n° 13-2020 du 10 mars 2020 autorisant la ratification de l’accord de coopération et technico- militaire entre le ministère des forces armées révolutionnaires de la République du Cuba et le ministère de la défense nationale de la République du CongoTélécharger
10/03/2020Loi n° 14-2020 du 10 mars 2020 portant création de l’institut national de recherche en sciences sociales et humainesTélécharger
20/04/2020Loi n° 15-2020 du 20 avril 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
28/04/2020Loi n° 16-2020 du 28 avril 2020 approbation du contrat de partage de production Emeraude II, signé le 9 avril 2020 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Congorep S.A et Perenco Congo S.ATélécharger
28/04/2020Loi n° 17-2020 du 28 avril 2020 portant approbation du contrat de partage de production Kombi-Likouala-Libondo II, signé le 17 avril 2020 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Perenco Congo S.A, Petro Congo S.A et Africa Oil & Gas CorporationTélécharger
08/05/2020Loi n° 18-2020 du 8 mai 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement pour « le projet de riposte d’urgence au covid-19 en République du Congo », entre la République du Congo et l’association internationale de développement (Banque mondiale)Télécharger
08/05/2020Loi n° 19-2020 du 8 mai 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement « 64990-CG » pour le projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies (REDISSE) en Afrique centrale-République du Congo dans le cadre de la quatrième phase de REDISSE entre la République du Congo et la Banque mondialeTélécharger
08/05/2020 Loi n° 20 - 2020 du 8 mai 2020 habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirusTélécharger
08/05/2020Loi n° 21 - 2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l‘état de siège en République du CongoTélécharger
09/05/2020Loi n° 22 - 2020 du 9 mai 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
18/05/2020Loi n° 24-2020 du 18 mai 2020 relative à la vidéoprotection sur les aéroports et aérodromesTélécharger
30/05/2020Loi n° 25 - 2020 du 30 mai 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo Télécharger
05/06/2020Loi n° 26 - 2020 du 05 juin 2020 relative à la cybersécuritéTélécharger
05/06/2020Loi n° 27 - 2020 du 05 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité  Télécharger
17/06/2020Loi n° 28-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et de l’innovationTélécharger
17/06/2020Loi n° 29-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique Télécharger
17/06/2020Loi n° 30-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’institut géographique nationalTélécharger
19/06/2020Loi n° 31-2020 du 19 juin 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
27/06/2020Loi n° 32-2020 du 27 juin 2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centraleTélécharger
08/07/2020Loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestierTélécharger
08/07/2020Loi n° 34-2020 du 08 juillet 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
28/07/2020Loi n° 35-2020 du 28 juillet 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
05/08/2020Loi n° 36-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatridesTélécharger
05/08/2020Loi n° 37-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de la convention sur la réduction des cas d’apatridieTélécharger
05/08/2020Loi n° 38-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérienTélécharger
05/08/2020Loi n° 39-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République GabonaiseTélécharger
05/08/2020Loi n° 40-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au transport aérienTélécharger
05/08/2020Loi n° 41-2020 du 5 août 2020 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine relatif au transport aérien civilTélécharger
18/08/2020Loi n° 42-2020 du 18 août 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
20/08/2020Loi n° 43-2020 du 20 août 2020 autorisant la ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnelTélécharger
07/09/2020Loi n° 44-2020 du 7 septembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
16/09/2020Loi n° 45-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification du protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au parlement panafricainTélécharger
16/09/2020Loi n° 46-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification de l’accord de financement « 6718-CG » pour le « projet Lisungi de réponse d’urgence à la covid-19 » entre le République du Congo et l’association internationale de développementTélécharger
16/09/2020Loi n° 47-2020 du 16 septembre 2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque africaine de développement pour le projet de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles au CongoTélécharger
18/09/2020Loi n° 48-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention commune sur la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifsTélécharger
18/09/2020Loi n° 49-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention sur la sûreté nucléaireTélécharger
21/09/2020Loi n° 50-2020 du 21 septembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électoraleTélécharger
26/09/2020Loi n° 51-2020 du 26 septembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du CongoTélécharger
14/01/2019Loi n° 1-2019 du 14 janvier 2019 autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République du Congo et le Saint-Siège sur les relations entre l’Etat et l’Eglise catholiqueTélécharger
07/02/2019Loi n° 2-2019 du 7 février 2019 autorisant la ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine Télécharger
07/02/2019Loi n° 3-2019 du 7 février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption Télécharger
07/02/2019Loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publiqueTélécharger
08/02/2019Loi n° 5-2019 du 8 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentalesTélécharger
05/03/2019Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la constructionTélécharger
09/04/2019Lo n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi, en sigle ACPE821 KoTélécharger
09/04/2019Lo n° 8-2019 du 9 avril 2019 portant création du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, en sigle FONEA 917 KoTélécharger
09/04/2019Loi n° 9-2019 du 9 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de financement relatif au projet d’appui au développement des entreprises et à la compétitivité entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 883 KoTélécharger
09/04/2019Loi n° 10-2019 du 9 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du projet de renforcement des capacités en statistiques entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 3,65 MoTélécharger
17/05/2019Loi n° 11-2019 du 17 mai 2019 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure 7,38 MoTélécharger
17/05/2019Loi n° 12-2019 du 17 mai 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale 1,02 MoTélécharger
17/05/2019Loi n° 13-2019 du 17 mai 2019 autorisant l’adhésion à l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale 1,70 MoTélécharger
21/05/2019Loi n° 14-2019 du 21 mai 2019 modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n° 5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale 883 KoTélécharger
21/05/2019Loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune2 MoTélécharger
21/05/2019Loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune 4 MoTélécharger
21/05/2019Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune 2 MoTélécharger
24/05/2019Loi n° 18-2019 du 24 mai 2019 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques966 KoTélécharger
24/05/2019Loi n° 19-2019 du 24 mai 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de financement du projet de construction du réseau de transport d’énergie associé à la centrale d’Imboulou3 MoTélécharger
04/06/2019Loi n° 21-2019 du 4 juin 2019 autorisant la ratification de la convention sur la représentation des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale6 MoTélécharger
17/06/2019Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes9 MoTélécharger
05/07/2019Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat 996 KoTélécharger
12/07/2019Loi n° 24-2019 du 12 juillet 2019 portant création du port autonome d’Oyo958 KoTélécharger
19/09/2019Loi n° 25-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord du deuxième financement additionnel du projet Lisungi-système de filets sociaux entre la République du Congo et l’association internationale de développement 19 MoTélécharger
19/09/2019Loi n° 26-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien 10 MoTélécharger
19/09/2019Loi n° 27-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas 11 MoTélécharger
19/09/2019Loi n° 28-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au transport aérien 8 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel15 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information 1 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique1 MoTélécharger
10/10/2019Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle762 KoTélécharger
14/10/2019Loi n° 33-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d’Oyo-Ollombo1,10 MoTélécharger
14/10/2019Loi n° 34-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso1,08 MoTélécharger
14/10/2019Loi n° 35-2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d’Ignié1,04 MoTélécharger
14/11/2019Loi n° 36-2019 du 14 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques977 KoTélécharger
12/12/2019Loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 relative aux transactions électroniques21,4 MoTélécharger
13/12/2019Loi n° 38-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification de l’accord-cadre multi-tranche signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l’Agence Française de Développement371 KoTélécharger
13/12/2019Loi n° 39-2019 du 13 décembre 2019 autorisant la ratification du premier accord d’octroi de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Congo et l’Agence Française de Développement375 KoTélécharger
30/12/2019Loi n° 41-2019 du 30 décembre portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 20184,71 MoTélécharger
30/12/2019Loi n° 43-2019 du 30 décembre portant abrogation de l’ordonnance n°8-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « AGIP S.P.A » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale1,40 MoTélécharger
30/12/2019Loi n° 44-2019 du 30 décembre portant abrogation de l’ordonnance n°9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « Entreprise de Recherche et d’Activités Pétrolières (ERAP) » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale5,16 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 46-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Nsoko II, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Total E&P Congo et la société Chevron Overseas Congo Limited30,2 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 47-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Nanga I, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total E&P Congo 631 KoTélécharger
31/12/2019Loi n° 48-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Mokelembembe, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total E&P Congo 516 KoTélécharger
31/12/2019Loi n° 49-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 6 du contrat de partage de production Haute Mer, signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, la société Elf Congo et la Société d’exploitation pétrolière « Hydro Congo » 68 KoTélécharger
31/12/2019Loi n° 50-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XXVII, signé le 23 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société perenco Congo s.a, la société Africa Oil & Gas corporation et la société petro congo1 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 51-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XXVIII, signé le 23 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société perenco Congo s.a, la société Africa Oil & Gas Corporation et la société petro Congo s.a1 MoTélécharger
31/12/2019Loi n° 52-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Sounda, signé le 11 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Pelfaco Congo Limited 650 KoTélécharger
29/01/2018Loi n° 1-2018 du 29 janvier 2018 portant loi de finances pour l’année 201864 MoTélécharger
05/02/2018Loi n° 2-2018 du 5 février 2018 déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civils et militaires1 MoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 3-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mayéyé336 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 4-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Louingui343 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 5-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Lissanga330 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 6-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mandingo-Kayes328 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 7-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mbon324 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 8-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Pokola328 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 9-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Kimba317 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 10-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Tchiamba-Nzassi344 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 11-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Kayes346 KoTélécharger
07/02/2018Loi organique n° 12-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Mbindjo344 KoTélécharger
07/02/2018Loi n° 13-2018 du 7 février 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat de partage de production Kayo, signé le 25 juin 2007 entre la république du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Wing Wah Petrochemical Joint Stock Company Limited7 MoTélécharger
15/03/2018Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme 1 MoTélécharger
15/03/2018Loi organique n° 15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse 1 MoTélécharger
08/05/2018Loi n° 16-2018 du 8 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de financement entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le projet des réformes intégrées du secteur public 12 MoTélécharger
08/05/2018Loi n° 17-2018 du 8 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de don entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le financement du projet forêt et diversification économique 11 MoTélécharger
23/05/2018Loi n° 18-2018 du 23 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale 6 MoTélécharger
13/06/2018Loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains 5 MoTélécharger
13/06/2018Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité 332 KoTélécharger
13/06/2018Loi n° 23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d’eau 208 KoTélécharger
30/06/2018Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la Société Nationale des Pétroles du Congo 546 KoTélécharger
18/07/2018Loi n° 25-2018 du 18 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales. 1 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 26-2018 du 7 août 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap 2 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental 3 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 28 – 2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle 4 MoTélécharger
07/08/2018Loi n° 29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature 3 MoTélécharger
07/08/2018Loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme 3 MoTélécharger
24/08/2018Loi n°31-2018 du 24 août 2018 portant approbation du contrat de partage de production Mengo-Kundji-Bindi II, signé le 6 juin 2018 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Orion-Oil Limited545 KoTélécharger
01/10/2018Loi n° 32-2018 du 1er octobre 2018 portant approbation du plan national de développement 2018-2022285 KoTélécharger
05/10/2018Loi n° 33 - 2018 du 5 octobre 2018 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé "centre national d'informations économiques et de conseils en gestion"807 KoTélécharger
05/10/2018Loi n° 34 - 2018 du 5 octobre 2018 portant création du centre national d'études et d'évaluation des projets d'investissement public1,10 MoTélécharger
05/10/2018Loi n° 35 - 2018 du 5 octobre 2018 portant création de l'institut national de la statistique783 KoTélécharger
05/10/2018Loi n° 36 - 2018 du 5 octobre 2018 sur la statistique officielle4,58 MoTélécharger
10/10/2018Loi n° 37 - 2018 du 10 octobre 2018 portant création d'un établissement à caractère administratif dénommé bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises752 KoTélécharger
12/11/2018Loi n° 38 - 2018 du 12 novembre 2018 portant approbation de la convention d'exploitation minière relative aux gisements de potasse Kola et Dongou dans le district de Madingo-kayes, département de Kouilou50,1 MOTélécharger
28/12/2018Loi n° 39 - 2018 du 28 décembre 2018 portant loi de règlement du budget de l'Etat exercice 20175,79 MoTélécharger
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2017

  1. Loi n° 1 – 2017 du 23 janvier 2017  Télécharger ici
  2. Loi n° 2 – 2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé   Télécharger ici
    A
  3. Loi n° 3 – 2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la création du fonds monétaire africain     Télécharger ici
    A
  4. Loi n° 4 – 2017 du 30 janvier 2017 autorisant la ratification des statuts d’Africa50 – Financement de projets,institution financière constituée entre la République du Congo, la Banque Africaine de Développement et les autres Etats membres, relatifs à la souscription d’actions et aux immunités, exemptions et privilèges de toutes sortes   Télécharger ici
  5. Loi n° 5 – 2017 du 30 janvier 2017 autorisant la ratification des statuts d’Africa50 – Développement de projets, institution financière constituée entre la République du Congo, la Banque Africaine de Développement et les autres Etats membres, relatifs à la souscription d’actions et aux immunités, exemptions et privilèges de toutes sortes   Télécharger ici
  6. Loi n° 6 – 2017 du 24 février 2017 portant approbation du contrat de partage de production Marine VI Bis, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Eni Congo S.A    Télécharger ici
  7. Loi n° 7 – 2017 du 24 février 2017 portant approbation de l’avenant n°5 au contrat de partage de production Haute Mer, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Total E&P Congo et Chevron Overseas Congo Limited   Télécharger ici
  8. Loi n° 8 – 2017 du 24 février 2017  portant approbation de l’avenant n°19 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo et es sociétés Total S.A et Total E&P Congo  Télécharger ici
  9. Loi n° 9 – 2017 du 24 février 2017    Télécharger ici
  10. Loi n° 10 – 2017 du 9 mars 2017       Télécharger ici
  11. Loi n° 11 – 2017 du 16 mars 2017      Télécharger ici
  12. Loi n° 12 – 2017 du 216 mars 2017   Télécharger ici
  13. Loi n° 13 – 2017 du 16 mars 2017      Télécharger ici
  14. Loi n° 14 – 2017 du 16 mars 2017      Télécharger ici
  15. Loi n° 15 – 2017 du 30 mars 2017     Télécharger ici
  16. Loi n° 16 – 2017 du 30 mars 2017     Télécharger ici
  17. Loi n° 17 – 2017 du 30 mars 2017     Télécharger ici 
  18. Loi n° 18 – 2017 du 30 mars 2017     Télécharger ici
  19. Loi n° 19 – 2017 du 12 mai 2017       Télécharger ici
  20. Loi n° 20 – 2017 du 12 mai 2017     Télécharger ici
  21. Loi n° 21 – 2017 du 24 mai 2017     Télécharger ici
  22. Loi n° 22 – 2017 du 24 mai 2017     Télécharger ici
  23. Loi n° 23 – 2017 du 24 mai 2017     Télécharger ici
  24. Loi n° 24 – 2017 du 9 juin 2017      Télécharger ici
  25. Loi n° 25 – 2017 du 9 juin 2017      Télécharger ici
  26. Loi n° 26 – 2017 du 16 juin 2017    Télécharger ici
  27. Loi n° 27 – 2017 du 16 juin 2017    Télécharger ici
  28. Loi n° 28 – 2017 du 7 juillet 2017  Télécharger ici
  29. Loi n° 29 – 2017 du 7 août 2017     Télécharger ici
  30. Loi n° 30 – 2017 du 7 août 2017    Télécharger ici
  31. Loi n° 31 – 2017 du 7 août 2017     Télécharger ici
  32. Loi n° 32 – 2017 du 7 août 2017    Télécharger ici
  33. Loi n° 33 – 2017 du 14 août 2017   Télécharger ici
  34. Loi n° 34 – 2017 du 14 août 2017   Télécharger ici
  35. Loi n° 35 – 2017 du 14 août 2017   Télécharger ici
  36. Loi n° 36 – 2017 du 3 octobre 2017 Télécharger ici
  37. Loi n° 40 – 2017 du 29 décembre 2017  Télécharger ici
  38. Loi n° 42 – 2017 du 29 décembre 2017   Télécharger ici
  39. Loi n° 43 – 2017 du 29 décembre 2017   Télécharger ici
  40. Loi n° 44 – 2017 du 29 décembre 2017   Télécharger ici
  41. Loi n° 45 – 2017 du 29 décembre 2017   Télécharger ici

2016

  1. Loi n° 2 – 2016 du 11 février 2016       Télécharger ici
  2.   Loi n° 3 – 2016 du 23 février 2016    Télécharger ici
  3. Loi n° 4 – 2016 du 23 février 2016      Télécharger ici
  4. Loi n° 5 – 2016 du 23 février 2016     Télécharger ici
  5. Loi n° 6 – 2016 du 26 février 2016     Télécharger ici
  6. Loi n° 7 – 2016 du 26 février 2016     Télécharger ici
  7. Loi n° 8 – 2016 du 29 mars 2016       Télécharger ici
  8. Loi n° 9 – 2016 du 25 avril 2016        Télécharger ici
  9. Loi n° 10 – 2016 du 29 avril 2016      Télécharger ici
  10. Loi n° 11 – 2016 du 29 avril 2016       Télécharger ici
  11. Loi n° 12 – 2016 du 29 avril 2016      Télécharger ici
  12. Loi n° 13 – 2016 du 29 avril 2016      Télécharger ici
  13. Loi n° 14 – 2016 du 29 avril 2016      Télécharger ici
  14. Loi n° 15 – 2016 du 29 avril 2016      Télécharger ici
  15. Loi n° 16 – 2016 du 29 avril 2016      Télécharger ici
  16. Loi n° 17 – 2016 du 29 avril 2016     Télécharger ici
  17. Loi n° 18 – 2016 du 26 juillet 2016   Télécharger ici
  18. Loi n° 19 – 2016 du 26 juillet 2016   Télécharger ici
  19. Loi n° 21 – 2016 du 26 septembre 2016  Télécharger ici
  20. Loi n° 22 – 2016 du 26 septembre 2016  Télécharger ici
  21. Loi n° 23 – 2016 du 26 septembre 2016  Télécharger ici
  22. Loi n° 24 – 2016 du 26 septembre 2016   Télécharger ici
  23. Loi n° 25 – 2016 du 26 septembre 2016   Télécharger ici
  24. Loi n° 26 – 2016 du 10 octobre 2016        Télécharger ici
  25. Loi n° 27 – 2016 du 10 octobre 2016        Télécharger ici
  26. Loi n° 28 – 2016 du 12 octobre 2016        Télécharger ici
  27. Loi n° 29 – 2016 du 24 octobre 2016        Télécharger ici
  28. Loi n° 30 – 2016 du 1er  décembre 2016   Télécharger ici
  29. Loi n° 31 – 2016 du 1er  décembre 2016    Télécharger ici
  30. Loi n° 32 – 2016 du 31 décembre 2016     Télécharger ici

2015

  1. Loi n° 1 – 2015 du 4 février 2015  Télécharger ici
  2. Loi n° 2 – 2015 du 4 février 2015  Télécharger ici
  3. Loi n° 3 – 2015 du 4 février 2015  Télécharger ici
  4. Loi n° 4 – 2015 du 4 février 2015  Télécharger ici
  5. Loi n° 5 – 2015 du 4 février 2015  Télécharger ici
  6. Loi n° 6 – 2015 du 19 février 2015 Télécharger ici
  7. Loi n° 7 – 2015 du 27 février 2015  Télécharger ici
  8. Loi n° 8 – 2015 du 13 mars 2015     Télécharger ici
  9. Loi n° 9 – 2015 du 18 juillet 2015    Télécharger ici
  10. Loi n° 11 – 2015 du 31 août 2015     Télécharger ici
  11. Loi n° 12 – 2015 du 31 août 2015     Télécharger ici
  12. Loi n° 13 – 2015 du 24 septembre 2015  Télécharger ici
  13. Loi n° 14 – 2015 du 24 septembre 2015   Télécharger ici
  14. Loi n° 15 – 2015 du 24 septembre 2015   Télécharger ici
  15. Loi n° 16 – 2015 du 24 septembre 2015   Télécharger ici
  16. Loi n° 17 – 2015 du 29 octobre 2015         Télécharger ici
  17. Loi n° 18 – 2015 du 29 octobre 2015        Télécharger ici
  18. Loi n° 19 – 2015 du 29 octobre 2015        Télécharger ici
  19. Loi n° 20 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  20. Loi n° 21 – 2015 du 29 octobre 2015        Télécharger ici
  21. Loi n° 22 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  22. Loi n° 23 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  23. Loi n° 24 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  24. Loi n° 25 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  25. Loi n° 26 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  26. Loi n° 27 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  27. Loi n° 28 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  28. Loi n° 29 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici
  29. Loi n° 30 – 2015 du 29 octobre 2015       Télécharger ici

1901 – 2014

 1901 à  2014


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