Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agende de développement des très petites, petites et moyennes entreprises Télécharger ici
Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage Télécharger ici
Loi n° 6-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture Télécharger ici
Loi n° 7-2020 du 10 mars 2020 portant création de l’institut nationale de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie Télécharger ici
Loi n° 15 – 2020 du 20 avril 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire République du Congo Télécharger ici
Loi n° 16-2020 du 28 avril 2020 portant approbation du contrat de partage de production Emeraude II, signé le 9 avril 2020 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Congorep S.A et Perenco Congo S.A Télécharger ici
Loi n° 17-2020 du 28 avril 2020 portant approbation du contrat de partage de production Kombi-Likouala-Libondo II, signé le 17 avril 2020 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Perenco Congo S.A, Petro Congo S.A et Africa Oil & Gas Corporation Télécharger ici
Décret n° 2020 – 93 du 30 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo Télécharger ici
Loi n° 20 – 2020 du 8 mai 2020 habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus Télécharger ici
Loi n° 21 – 2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l‘état de siège en République du Congo Télécharger ici
Loi n° 22 – 2020 du 9 mai 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo Télécharger ici
Loi n° 24-2020 du 18 mai 2020 relative à la vidéoprotection sur les aéroports et aérodromes Télécharger ici
Loi n° 25 – 2020 du 30 mai 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo Télécharger ici
Loi n° 26 – 2020 du 05 juin 2020 relative à la cybersécurité Télécharger ici
Loi n° 27 – 2020 du 05 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité Télécharger ici
Loi n° 43-2020 du 30 décembre 2020 portant abrogation de l’ordonnance n° 8-68 du 29 novembre 1968 agréant la société «AGIP S.P.A» au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats Douanière et Economique d’Afrique Centrale Télécharger ici
2019
Loi n° 1-2019 du 14 janvier 2019 : autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République du Congo et le Saint-Siège sur les relations entre l’Etat et l’Eglise catholique Télécharger ici
Loi n°11-2019 du 17 mai 2019 : autorisant la ratification de la convention de Minamata sur la mercure Télécharger ici
Loi n°12-2019 du 17 mai 2019 : fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale Télécharger ici
Loi n°13-2019 du 17 mai 2019 : autorisant l’adhésion à l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale Télécharger ici
Loi n°14-2019 du 21 mai 2019 : modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale Télécharger ici
Loi n°15-2019 du 21 mai 2019 : fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune télécharger ici
Loi n°16-2019 du 21 mai 2019 : fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune Télécharger ici
Loi n°17-2019 du 21 mai 2019 : fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune Télécharger ici
Loi n°18-2019 du 24 mai 2019 : portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques Télécharger ici
Loi n°19-2019 du 21 mai 2019 : portant approbation de l’avenant n°2 à la convention de financement du projet de construction du réseau de transport d’énergie associé à la centrale d’Imboulou Télécharger ici
Loi n° 30 – 2019 du 10 octobre 2019 portant création de l’agence nationale de sécurité des systèmes information Télécharger ici
Loi n° 31 – 2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique Télécharger ici
Loi n° 32 – 2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle Télécharger ici
Loi n° 33 – 2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d’Oyo-ollombo Télécharger ici
Loi n° 34 – 2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale de Ouesso Télécharger ici
Loi n° 35 – 2019 du 14 octobre 2019 portant création de la zone économique spéciale d’Ignié Télécharger ici
Loi n° 36 – 2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales Télécharger ici
2018
Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la Société Nationale des Pétroles du Congo Télécharger ici A
Loi n° 25-2018 du 18 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales. Télécharger ici A
Loi n° 26-2018 du 7 août 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap Télécharger ici A
Loi n° 27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental Télécharger ici A
Loi n° 28 – 2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle Télécharger ici A
Loi n° 29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature Télécharger ici A
Loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme Télécharger ici A
Loi n°31-2018 du 24 août 2018 portant approbation du contrat de partage de production Mengo-Kundji-Bindi II, signé le 6 juin 2018 entre la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et la société Orion-Oil Limited Télécharger ici A
Loi n°39-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de règlement du budget de l’Etat, exercice 2017 Télécharger ici
Loi n°16-2018 du 8 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de financement entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le projet des réformes intégrées du secteur public Télécharger ici
Loi n°17-2018 du 8 mai 2018 autorisant la ratification de l’accord de don signé le 23 juin 2017 entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le financement du projet forêt et diversification économique Télécharger ici
Loi organique n°27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental Télécharger ici
Loi organique n°28 – 2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle Télécharger ici
Loi n° 33 – 2018 du 5 octobre 2018 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « centre national d’informations économiques et de conseils en gestion » Télécharger ici
Loi n° 34 – 2018 du 5 octobre 2018 portant création du centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public Télécharger ici
Loi n° 35 – 2018 du 5 octobre 2018 portant création de l’institut national de la statistique Télécharger ici
Loi n° 36 – 2018 du 5 octobre 2018 sur la statistique officielle Télécharger ici
Loi n° 37 – 2018 du 10 octobre 2018 portant création d’un établissement à caractère administratif dénommé bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises Télécharger ici
Loi n° 38 – 2018 du 12 novembre 2018 portant approbation de la convention d’exploitation minière relative aux gisements de potasse Kola et Dongou dans le district de Madingo-kayes, département de Kouilou Télécharger ici
Loi n° 39 – 2018 du 28 décembre 2018 portant loi de règlement du budget de l’Etat exercice 2017 Télécharger ici
Loi n° 2 – 2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé Télécharger ici A
Loi n° 3 – 2017 du 23 janvier 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la création du fonds monétaire africain Télécharger ici A
Loi n° 4 – 2017 du 30 janvier 2017 autorisant la ratification des statuts d’Africa50 – Financement de projets,institution financière constituée entre la République du Congo, la Banque Africaine de Développement et les autres Etats membres, relatifs à la souscription d’actions et aux immunités, exemptions et privilèges de toutes sortes Télécharger ici
Loi n° 5 – 2017 du 30 janvier 2017 autorisant la ratification des statuts d’Africa50 – Développement de projets, institution financière constituée entre la République du Congo, la Banque Africaine de Développement et les autres Etats membres, relatifs à la souscription d’actions et aux immunités, exemptions et privilèges de toutes sortes Télécharger ici
Loi n° 6 – 2017 du 24 février 2017 portant approbation du contrat de partage de production Marine VI Bis, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Eni Congo S.A Télécharger ici
Loi n° 7 – 2017 du 24 février 2017 portant approbation de l’avenant n°5 au contrat de partage de production Haute Mer, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Total E&P Congo et Chevron Overseas Congo Limited Télécharger ici
Loi n° 8 – 2017 du 24 février 2017 portant approbation de l’avenant n°19 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968, signé le 15 juin 2015 entre la République du Congo et es sociétés Total S.A et Total E&P Congo Télécharger ici