LE REGLEMENT FINANCIER DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

SOMMAIRE

Titre I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Titre II : DE L’ELABORATION ET DE L’ADOPTION DU BUDGET
Titre III : DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Titre IV : DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DES DEPENSES
Titre V : DU CONTROLE
Titre VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

TITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : L’Assemblée nationale est une institution publique jouissant du régime de l’autonomie financière.
Les grandes orientations d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale sont fixées par son Règlement intérieur.
Le présent règlement financier complète ces dispositions et définit le code budgétaire et financier de l’Assemblée nationale.
Conformément aux dispositions de l’article 166 de son Règlement intérieur, elle détermine souverainement et inscrit pour ordre au budget de l’Etat des crédits nécessaires à son fonctionnement.


Article 2 : Les opérations financières de l’Assemblée nationale s’exécutent conformément au présent Règlement financier.
Les infractions aux dispositions du présent Règlement financier constituent une violation des principes de la comptabilité publique et sont punies conformément aux textes en vigueur.


TITRE II
DES DOCUMENTS FINANCIERS


Article 3 : Les opérations financières de l’Assemblée nationale sont décrites dans les documents ci-après :
  • Le budget général comprenant :
    • Le budget de fonctionnement ou budget ordinaire ;
    • Le budget de capital ou budget d’investissement ;
    • Les budgets annexes.
  • Le compte administratif ;
  • Le compte de gestion ;
  • Les annexes explicatives.


CHAPITRE I : DES DEFINITIONS
Paragraphe 1 : Du budget

Article 4 :Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Assemblée nationale.
Article 5 : Le budget de fonctionnement ou budget ordinaire rassemble les recettes et les dépenses constituant les opérations courantes de l’Assemblée nationale.
Article 6 : le budget de capital ou budget d’investissement regroupe les opérations liées aux investissements.
Article 7 : Les budgets annexes rapprochent les recettes et les dépenses des services de l’Assemblée nationale qui génèrent des ressources.
Article 8 : Les recettes et les dépenses sont classées conformément à la nomenclature fonctionnelle et à la nomenclature par nature du budget de l’Etat.
Article 9 : La nomenclature budgétaire permet la classification par section et par chapitre des recettes et des dépenses.
La section correspond aux départements du Bureau, aux Commissions permanentes, aux Groupes parlementaires et au Secrétariat General qui possèdent leurs crédits propres. Les sections concrétisent les responsabilités politiques et les compétences administratives des divers départements de l’Assemblée nationale.
Le chapitre concerne les recettes et les dépenses homogènes se rapportant à un objet déterminé.

Paragraphe 2 : Du compte administratif

Article 10 : Le compte administratif enregistre et classe toutes les opérations financières définitives de recettes et de dépenses qui ont été effectuées au cours de l’exercice.
Il permet de confronter les réalisations aux prévisions.

Paragraphe 3 : Du compte de gestion

Article 11 : Le compte de gestion décrit toutes les opérations budgétaires définitives, tant en recettes qu’en dépenses de l’Assemblée nationale.
Il permet de vérifier la régularité de l’exécution budgétaire, comptable et financière.

CHAPITRE II : DE L’ELABORATION ET DE L’ADOPTION DU BUDGET
Paragraphe 1 : De l’élaboration du budget

Article 12 : L’avant-projet de budget de l’Assemblée nationale est élaboré par la Questure.
Article 13 : Les Questeurs soumettent l’avant-projet de budget pour examen, en réunion du Bureau, qui l’arrête un mois avant l’ouverture de la session budgétaire
Article 14 : Après examen en réunion du Bureau de l’Assemblée nationale, l’avant-projet de budget, accompagné des annexes explicatives, des états nominatifs du personnel et des états de matériels et équipements de l’Assemblée nationale, est soumis à la Commission Economie et Finances.

Paragraphe 2 : De l’adoption du budget

Article 15 : Le projet de budget de l’Assemblée nationale, après examen et adoption à la Commission Economie et Finances est voté en séance plénière de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE III : DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Paragraphe 1 : Des recettes

Article 16 : Les recettes du budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale sont constituées essentiellement :
  • des subventions de l’Etat ;
  • des menues recettes ;
  • des dons et legs

Paragraphe 2 : Des dépenses

Articles 17 : Les dépenses de fonctionnement sont des dépenses courantes de l’Assemblée nationale.
Article 18 : Ces dépenses sont classées au budget conformément à la nomenclature prévue à l’article 9 ci-dessus.

Article 19 : Les dépenses courantes comprennent les chapitres ci-après :
  • l’indemnité du Députe et l’indemnité du Suppléant ;
  • la prise en charge du Députe conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
  • les obligations internationales et les interventions de l’Assemblée nationale dans le domaine social et culturel ;
  • les frais de fonctionnement des départements du Bureau de l’Assemblée nationale, des Commissions permanentes, des Groupes parlementaires et des Commissions Ad Hoc de l’Assemblée nationale ;
  • les contributions au titre des cotisations aux caisses de retraite auxquelles les Députes et le personnel sont affiliés ;
  • les dépenses de personnel destinées au paiement des salaires et autres émoluments ;
  • les dettes exigibles et la couverture des déficits antérieurs ;
  • les dépenses d’entretien des locaux, des équipements des bureaux, du parc automobile et des autres matériels.

CHAPITRE IV : DU BUDGET D’INVESTISSEMENT
Paragraphe 1 : Des recettes

Article 20 : Les recettes du budget d’investissement de l’Assemblée nationale sont constituées essentiellement :
  • des subventions de l’Etat;
  • des dons et legs.

Paragraphe 2 : Des dépenses

Article 21 : Les dépenses d’investissement comprennent :
  • les dépenses de construction, d’agrandissement et de modernisation des locaux ;
  • les dépenses d’acquisition et de renouvellement des équipements et du matériel roulant.

CHAPITRE V : DES BUDGETS ANNEXES

Article 22 : Les budgets annexes sont définis à l’article 7 du présent règlement financier. Les budgets annexes de l’assemblée nationale sont gérés selon le principe de l’unicité de caisse.

Article 23 : Sont considérés comme budgets annexes au budget de l’assemblée nationale : les budgets de tout autre service ou établissement relevant de l’assemblée nationale qui génèrent des ressources et engendrent des charges.

Article 24 : Les créations ou suppressions des budgets annexes sont autorisées par décision du Bureau de l’Assemblée nationale.

Article 25 : Les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées comme celles du Budget de l’Assemblée nationale.

TITRE III : DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Article 26 : Les dépenses définies aux articles 19 et 21 du présent Règlement financier ne peuvent être exécutées que lors qu’elles font l’objet d’une ouverture des crédits au budget de l’assemblée nationale.

Article 27 : Les crédits ouverts sont spécifiés par section et par chapitre.
Les transferts de crédits (de section à section) ne changent pas la nature de la dépense. Ils ne sont autorisés que par décision du Président de l’Assemblée nationale.
Les virements (de chapitre à chapitre) conduisent à modifier la nature de la dépense. Ils ne peuvent résulter que d’une délibération rectificative de l’Assemblée nationale valant transfert ou annulation de crédits.

Article 28 : Les crédits ouverts au niveau des chapitres sont de principe limitatif, c'est-à-dire ne peuvent faire l’objet de dépassement. Cependant, certains crédits dits « évaluatifs », destinés à acquitter les dettes obligatoires, peuvent au besoin être exécuté au-delà de la dotation inscrite.

Article 29 : La mise des crédits à la disposition des gestionnaires se fait dans le cadre d’une politique de régulation. Les gestionnaires de crédits reçoivent de l’ordonnateur une notification d’autorisation d’engagement. Ils ne peuvent émettre des engagements dans la limite des autorisations.

Article 30 : Les dépenses sont engagées, liquidées, et ordonnancées avant d’être payées, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 31 : Des caisses d’avance peuvent être instituées en cas de nécessité par une décision de l’ordonnateur qui fixe la nature et le montant maximum des dépenses à payer.
L’ouverture de la caisse d’avance est subordonnée à une décision du Président de l’Assemblée nationale.
Les régisseurs doivent fournir les justifications de l’emploi des fonds trente (30) jours après la fin de l’évènement générateur de la caisse d’avance.
Les justifications sont adressées au comptable qui les vérifie et les approuve.

Article 32 : Les dépenses pour lesquelles il ne peut être obtenu des pièces justificatives régulières peuvent faire l’objet de certificat administratif de l’ordonnateur.
Ces certificats ne devront pas dépasser 10% du montant de la caisse.

Article 33 : La passation d’un marché public est obligatoire pour toute opération dont le coût est au moins égal à dix (10) millions de francs CFA.
Toutes les opérations dont le montant est compris entre cinq (5) et dix (10) millions de francs CFA, sont subordonnées à une lettre de commande signée de l’ordonnateur en conformité avec les règles de gestion applicables au niveau de l’Assemblée nationale.
Le règlement des prestations dont le montant est inférieur à cinq (5) millions de francs CFA s’effectue sur présentation d’une facture ou d’une note de frais.

Article 34 : Toute exécution de services ou de travaux par un fournisseur, prestataire de services ou entrepreneur avant la prise en charge de l’engagement, ne constitue pas une créance sur l’Assemblée nationale.

TITRE IV : DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DES DEPENSES

Article 35 : Deux catégories d’agents sont chargées de l’exécution des dépenses, il s’agit :
  • de l’ordonnateur ;
  • du comptable.
Article 36 : Toute autorité de l’Assemblée nationale, tout personnel qui engage une dépense sans en avoir été autorisé par les dispositions du présent Règlement financier ou qui aurait engagé l’Assemblée nationale au-delà des crédits ouverts , est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE I : DE L’ORDONNATEUR

Article 37 : Le Président de l’Assemblée nationale est l’ordonnateur principal du budget de l’Assemblée nationale et des budgets annexes.
En cas d’empêchement, il désigne un ordonnateur délégué qui reçoit délégation de signature ; il s’agit de l’un des Vice-présidents de l’Assemblée nationale, suivant l’ordre de présence.

Article 38 : A la clôture de l’exercice budgétaire, l’ordonnateur présente un compte administratif.

CHAPITRE II : DU COMPTABLE

Article 39 : Le Premier Questeur est le comptable principal de l’Assemblée nationale Il est chargé :
  • du paiement des dépenses
  • du maniement, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;
  • de la tenue de la comptabilité.
Article 40 : Le Deuxième Questeur est le gestionnaire principal du matériel et du patrimoine de l’Assemblée nationale. Il est chargé de la tenue de la comptabilité matière.

Article 41 : Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Toutefois, des agents de l’ordre administratif, dénommés « régisseurs » peuvent être chargés pour le compte du comptable des opérations de paiement dans le cadre des caisses d’avance prévues à l’article 31 du présent Règlement financier. Ils sont nommés par l’ordonnateur.

Article 42 : A la clôture de l’exercice budgétaire, le comptable présente un compte de gestion.

TITRE V :DU CONTROLE

Article 43 : Le contrôle du budget de l’Assemblée nationale s’effectue selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale conformément aux règles de la comptabilité publique.

Article 44 : A la fin de l’exercice budgétaire, une Commission parlementaire de (5) membres, dont trois (3) de la Commission économie et finances, se charge du contrôle d’apurement des comptes de l’Assemblée nationale, après dépôt du rapport d’exécution du budget par le Président de l’Assemblée nationale lors de la session ordinaire de mars.

Article 45 : Le rapport de la Commission parlementaire permet d’apprécier la régularité de la gestion du budget de l’Assemblée nationale.
Le compte de gestion, le compte administratif et le rapport de la Commission parlementaire sont soumis à l’appréciation de l’Assemblée nationale en séance plénière.

TITRE VI: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 46 : L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et il est clôturé le 31 décembre.
Article 47 : En l’absence du vote du budget, certaines dépenses peuvent être exécutées dans la limite des douzièmes provisoires.
Toutefois, en cas de recettes exceptionnelles, une délibération de l’Assemblée nationale en fixe l’affectation.

Article 48 : Les modalités d’application du présent Règlement financier sont fixées par décision du Président de l’Assemblée nationale.

Article 49 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraintes au présent Règlement financier.

Article 50 : Le présent Règlement financier, qui à force de loi et prend effet à compter de sa date d’adoption, sera enregistré et publié au Journal des débats.